Honoraires & aide juridictionnelle
Les honoraires
Les honoraires de l’Avocat sont fixés librement et ils sont fixés en prenant en considération :
- les usages,
- la situation de fortune du client,
- la difficulté de l’affaire (recherches, temps consacré…),
- les frais exposés par l’avocat,
- la notoriété et les diligences de l’avocat.
Une convention d’honoraires doit obligatoirement être conclue, sauf en cas d’aide juridictionnelle, d’urgence ou de force majeure. Cette convention d’honoraires précise notamment le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Aide juridictionnelle
Les avocats du Barreau de VALENCIENNES peuvent intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de votre avocat en totalité ou partiellement dans le cadre d’une procédure engagée.
Le bénéfice de ce droit est conditionné à vos revenus.
Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle il est nécessaire de remplir le dossier d’aide juridictionnelle que vous trouverez ci-joint.
Ce dossier doit impérativement être accompagné des pièces suivantes :
- La photocopie de la pièce d’identité
- La photocopie de votre dernier avis d’impôt
- La / les photocopies de vos revenus de l’année en cours (bulletin de salaire, attestation France Travail, attestation CAF…)