Commissions d’offices
Les avocats du Barreau de VALENCIENNES peuvent vous assister au titre de la commission d’office dans le cadre de vos procédures en tant qu’auteur ou victime devant le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES :
- Comparution immédiate
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Tribunal pour enfants
- Audition des enfants mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales
- Garde à vue (majeur et mineur)
- Juge d’application des peines
- Baux d’habitation
- Procédure d’hospitalisation sous contrainte
Afin de connaitre l’avocat commis d’office vous pouvez vous rapprocher de la Maison de l’Avocat.
L’indemnisation de l’avocat lors de la commission d’office n’est pas automatiquement prise en charge par l’Etat. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle mais si vos revenus dépassent les plafonds des honoraires peuvent rester à votre charge.
L’indemnisation de l’avocat lors de la commission d’office n’est pas automatiquement prise en charge par l’Etat. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle mais si vos revenus dépassent les plafonds des honoraires peuvent rester à votre charge.